L’Ordre des pharmaciens belge a été sanctionné sur le fondement du principe d’exactitude pour n’avoir pas réexaminé une sanction disciplinaire
Le 22 décembre 2016, l’Ordre des pharmaciens belge a infligé à une pharmacienne une sanction disciplinaire pour avoir effectué des « pratiques commerciales » interdites en vertu du Code de déontologie des pharmaciens.
Considérant cette sanction infondée, la pharmacienne a introduit le 1er septembre 2017 une plainte auprès de l’autorité belge de la concurrence. A l’issue des débats, l’autorité de la concurrence a considéré que l’Ordre des pharmaciens avait procédé à une « interprétation restrictive » du Code de déontologie des pharmaciens et a enjoint l’Ordre des pharmaciens de réformer son Code de déontologie sur cette question des pratiques commerciales.
Par la suite, la pharmacienne a mis en demeure l’Ordre des pharmaciens de procéder à l’effacement de son « casier judiciaire » et plus largement de toute information en lien avec la sanction du 22 décembre 2016.
L’Ordre des pharmaciens n’a pas donné suite à cette mise en demeure, considérant (i) que la sanction disciplinaire n’avait pas été invalidée par l’autorité de la concurrence et (ii) que le traitement était conforme au RGPD. Face à ce refus, la pharmacienne a déposé une plainte auprès de l’autorité belge de contrôle.
Après avoir rappelé le contenu du principe d’exactitude et indiqué que « le but de ce principe est de lutter contre les données obsolètes dont l’usage qui en est fait peut être non pertinent, voire préjudiciable pour la personne concernée », l’autorité de contrôle a estimé que l’Ordre aurait dû mettre à jour le dossier disciplinaire « pour vérifier si les données conservées reflétaient toujours un statut disciplinaire exact » et donc vérifier « si les sanctions prononcées à l’encontre [de la pharmacienne] sur la base de l’ancienne édition du Code de déontologie seraient à nouveau prononcées en vertu [du] nouveau Code », ce qui n’a pas été fait.
En conclusion, l’autorité de contrôle belge a considéré que l’Ordre des pharmaciens n’avait « pas mobilisé suffisamment de moyens pour respecter le principe d’exactitude » et qu’en n’ayant « pas procédé au réexamen du dossier disciplinaire de la [pharmacienne] après l’adoption du nouveau Code de déontologie, malgré les préjudices soulevés par la plaignante et les indices sérieux du manque de bien fondé du maintien d’une telle sanction » l’Ordre des pharmaciens a violé l’article 5§1.d du RGPD justifiant le prononcé d’une amende de 30 000 € à son encontre.
