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avril 2023 | Derriennic associés

Profiler une personne pour déterminer son risque de complication en cas de covid est illicite

L’autorité de contrôle italienne a sanctionné une agence sanitaire italienne pour avoir établi un profil de risque de patients en cas de contraction de la covid-19 en méconnaissance de nombreux principes du RGPD.
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février 2023 | Derriennic associés

L’affaire « LUSHA » : des limites au RGPD ?

Par une décision du 20 décembre 2022, la CNIL a considéré que le RGPD ne s’appliquait pas à un traitement de données personnelles de citoyens européens réalisé, sans leur consentement, par une société américaine. Une telle décision, suffisamment rare pour être soulignée, nécessite quelques explications.
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février 2023 | Derriennic associés

Meta, en avance sur la future réglementation européenne ?

A partir de février 2023, seuls l’âge et la géolocalisation pourront être utilisés par Facebook et Instagram dans le ciblage publicitaire des 13-17 ans. En agissant de la sorte, l’entreprise américaine anticipe les futures règles européennes.
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décembre 2022 | Derriennic Associés

Le profilage d’une personne pour en déduire son état de santé est sanctionnable

L’autorité de contrôle anglaise a prononcé une amende à l’encontre de EasyLife pour avoir profilé des individus sans leur consentement afin d’en déduire leur état de santé.
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novembre 2022 | Derriennic Associés

RGPD/DATA – Newsletter n°47

Nous avons le plaisir de partager avec vous le nouveau numéro de notre newsletter RGPD/DATA.
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octobre 2022 | Derriennic Associés

Le profilage opéré par une banque doit se fonder sur le consentement de ses clients

L’autorité de contrôle de Basse-Saxe a constaté que de nombreuses banques détournaient l’utilisation de données personnelles de leurs clients, initialement traitées de manière licite, afin d’effectuer du profilage publicitaire illicite.
Données personnelles / RGPD

août 2021 | Derriennic Associés

Amazon condamnée à une amende record de 746 millions d’euros

Amazon a été condamnée, par une décision de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, à payer une amende 746 millions d’euros pour traitements illicites.