Amendement n°II-2523 adopté le 13 novembre 2018 par l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019
Un amendement au projet de loi de finances 2019 précise le cadre fiscal des crypto-monnaies, des crypto-actifs et des plus-values générées, confirmant ainsi le leadership législatif français en la matière.
Après avoir adopté le 9 octobre dernier l’article 26 de la loi PACTE tendant à fournir un cadre législatif aux levées de fonds en crypto-actifs (« ICO »), l’Assemblée Nationale poursuit son travail en adoptant un amendement gouvernemental clarifiant le cadre fiscal de ces nouvelles technologies financières.
Les plus-values générées sur les crypto-actifs seront taxées à un taux global de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
De plus, l’amendement fait peser sur les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, une obligation de déclaration des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.
Les contribuables qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation déclarative pourront être sanctionnés d’une amende dont le montant variera en fonction de la gravité des faits commis, laquelle ne pourra dépasser 10.000 euros par déclaration.
Du côté des entreprises émettrices de levées de fonds en crypto-actifs, un régime comptable devrait être présenté d’ici la fin de l’année. La genèse législative des crypto-actifs ne fait donc que commencer.
Pour contextualiser cet amendement au projet de loi de finances, précisons que la veille de son adoption par l’Assemblée Nationale, l’Autorité des Marchés Financiers avait publié une analyse sur les tendances des levées de fonds en crypto-actifs en France et au niveau mondial, de laquelle il ressort que ce mode de financement, d’actualité certes brûlante, demeure toutefois marginal.
En effet, les ICO n’ont représenté qu’1,6% du financement mondial en actions en 2017, dont la majorité a eu lieu aux Etats-Unis. La France ne représente qu’une part modeste de ce nouveau type de financement avec 15 ICO qui ont levé 89 millions d’euros. Par ailleurs, l’AMF a observé un phénomène de concentration des montants et du nombre de projets : 17 ICO représentent à elles seules 40% des montants totaux levés.
L’élaboration progressive d’un cadre législatif est donc primordiale puisqu’elle pourrait permettre à la France de devenir un acteur central de ce nouveau marché.
L’écosystème des nouvelles technologies financières continue à se dessiner, et l’année 2019 sera certainement marquée par la poursuite cette genèse législative, qui doit notamment être examinée par le Sénat en janvier.
