En référé, demander une provision, c’est oui (encore faut-il que la qualité du créancier soit incontestable) mais demander la résiliation du contrat, c’est non, la décision excédant les pouvoirs du juge de l’urgence. Obtenir une expertise judiciaire reste conditionné. Nos avocats en droit de l’informatique vous orientent avec savoir-faire.
Une société éditrice de logiciels et de plateforme web conclut avec un prestataire spécialisé dans le développement de programmes informatiques un contrat de prestation afin de lui confier la réalisation d’un produit en SaaS. Cette dernière va assigner sa cliente devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris du fait des impayés (plus de 200.000€), la cliente ayant cessé tout règlement du fait des dysfonctionnements constatés.
Le juge des référés condamne le client à payer les sommes dues, à titre de provision, et dit que la convention est résiliée à ses torts exclusifs. Le client interjette appel demandant l’infirmation et à titre subsidiaire que soit désigné un expert ayant pour mission de déterminer les malfaçon et responsabilité en cause.
La cour d’appel va retenir les arguments du client :
- Il existe bien des contestations sérieuses tenant notamment à la qualité du prétendu créancier : le contrat prévoyait que les paiements pouvaient être effectués directement vers une filiale étrangère, réalisant les prestations, mais qui n’était pas la signataire cocontractante ;
- Le juge des référés ne peut préjudicier au principal et il n’entre pas dans ses pouvoirs de prononcer la résiliation du contrat.
Cependant la cour rejette la demande d’expertise judiciaire, celle-ci n’étant pas documentée sur la réalité des dysfonctionnements autrement qu’en invoquant les conclusions de deux audits réalisés unilatéralement qui ne retiennent que des détails techniques et préconisent des améliorations concernant la sécurité informatique. N’identifiant pas les malfaçons de nature à entrainer la responsabilité du prestataire, sa demande conduirait l’expert à procéder à une recherche qui excède les prévisions de l’article 145 du code de procédure civile.
Source : Cour d’appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 24 octobre 2023 – RG n°22/08177
