AEPD (Espagne), 23 août 2022
L‘autorité de contrôle espagnole a sanctionné un employeur pour avoir publié un procès-verbal contenant les signatures de représentants syndicaux.
Un employeur a publié le procès-verbal du comité d’entreprise sur le tableau d’affichage des communications syndicale et a transmis ledit procès-verbal sur un groupe WhatsApp.
Les représentants syndicaux, dont les signatures apparaissaient sur le procès-verbal, ont considéré que le traitement était contraire au RGPD et ont déposé une plainte auprès de l’autorité de contrôle espagnole.
Au cours de son enquête, cette dernière a considéré qu’un « procès-verbal [qui] contient l’identification des signataires avec leur nom, prénom et position […] créé une situation de risque pour les signataires ».
En effet, « il ne peut être ignoré que la publication de la signature manuscrite peut générer une situation de risque en raison de la possibilité de reproduction par une personne qui accède au document ».
Partant de ce constant, l’autorité de contrôle a recommandé la suppression de « toutes les signatures manuscrites des documents à condition que l’absence de signature soit complétée par une mention qui montre que l’original a effectivement été signé ».
L’autorité de contrôle, qui a ainsi considéré que l’employeur n’avait pas respecté les principes de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD) et de confidentialité (article 5.1.f), a infligé une amende de 2000 € au responsable du traitement.
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