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ACTUALITÉS
- La CNIL a débuté sa campagne de contrôle des DPO. Le 4 mai 2023, la CNIL a annoncé avoir débuté sa campagne de contrôle des DPO. Lire l’article
- Droit au déréférencement : de nouvelles précisions du Conseil d’Etat.Par un arrêt du 20 avril dernier, le Conseil d’Etat, appliquant un récent arrêt de la CJUE, donne des éclairages sur les critères à prendre en compte cas de demande de déréférencement de liens renvoyant à des articles de presse relatant des condamnations pénales. Lire l’article
- Transfert de données personnelles UE / Etats-Unis : un cadre toujours insuffisant pour le Parlement européen. Le 13 avril dernier, la commission des libertés civiles (« LIBE ») du Parlement européen a adopté un projet résolution concernant la décision d’adéquation des Etats-Unis. Celui-ci invite la Commission à ne pas adopter ce projet de résolution… Lire l’article
- Le rapport d’activité du CEPD pour 2022. Le Comité européen pour la protection des données personnelles (CEPD) a publié, le 17 avril 2023, son rapport d’activité retraçant les actions réalisées au cours de l’année 2022. Lire l’article
- L’utilisation du fichier SIRENE par les douanes est illicite.
Constatant l’utilisation illicite d’un fichier recensant des informations sur les passagers des navires contrôlés, la CNIL a mis en demeure le Ministère de l’Economie, auquel les douanes sont rattachées, de se mettre en conformité. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
DSIH, avril 2023
- Réutilisation des données et changement de finalité : test de comptabilité. Lire l’article
PANORAMA EUROPÉEN
Panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle.
- Clôture obligatoire de la messagerie électronique d’un collaborateur en cas de départ. Lire l’article
- La consultation par une salariée à des fins privées d’un registre mis à disposition par son employeur est illicite. Lire l’article
- Régime de la séparation des biens : traiter les données personnelles de l’autre époux est illicite. Lire l’article
- Violation de données : la notion de « courte période d’enquête ». Lire l’article
