Dans cette affaire, un spécialiste de la maroquinerie a souhaité faire évoluer son parc informatique en vue d’améliorer la cohérence de ses logiciels d’exploitation.
Un prestataire, spécialisé dans la fourniture de progiciels et de prestations informatiques, a dans un premier temps été chargé d’auditer ledit parc informatique.
A la suite de l’audit, ce dernier a été sollicité pour l’intégration de divers logiciels de remplacement et d’installation de serveurs de sauvegarde.
Une partie des prestations ont été réglées mais des difficultés sont apparues, notamment sur les logiciels de gestion de caisse.
Le Client a finalement notifié l’arrêt de la collaboration et a demandé le remboursement du prix payé au titre de l’installation des logiciels et des licences afférentes.
De son côté le Prestataire sollicitait le règlement des sommes restant dues, arguant que le Client utilisait fréquemment, et sans difficultés particulières, lesdits logiciels.
Au termes d’une procédure particulièrement complexe et laborieuse qui ne sera pas détaillée ici, l’affaire a finalement été présentée à la Cour d’appel d’Angers.
Le Client soutenait, sur la base d’un constat d’huissier actant de certains dysfonctionnements, qu’il existait un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise pour apprécier les causes et l’impact des dysfonctionnements. Surtout, le Client dénonçait le fait que le logiciel en question n’était pas intrinsèquement conforme à la loi de finance, ce qu’il appartenait à un expert d’apprécier.
De son côté le prestataire soutenait que le constat d’huissier n’établissait aucun dysfonctionnement mais démontrait seulement une mauvaise utilisation des logiciels et une méconnaissance délibérée de leur documentation par le client, qui sollicitait le remboursement des montants versés et l’arrêt des prestations, uniquement parce qu’il avait fait le choix de changer de changer de logiciels. Sur la question de la conformité du logiciel à la loi de finance, le prestataire soulignait que l’intervention d’un expert pour trancher ce point n’était nécessaire.
La Cour d’appel d’Angers indique en premier lieu que le constat d’huissier établi effectivement que suite à l’installation du logiciel de caisse, des difficultés techniques sont apparues (problème d’impression de ticket de caisse, mentions incohérentes à l’écran et non reproduites sur les tickets, problèmes de calculs etc.) et rappelle à juste titre qu’il ne saurait être exigé du demandeur à l’expertise qu’il rapporte la preuve des faits dont il entend précisément établir la réalité grâce à la mesure d’instruction sollicitée.
Le constat d’huissier permet donc d’acter de certains désordres et, s’il ne constitue pas un élément probant pour imputer les désordres à l’une ou à l’autre des parties, permet néanmoins de crédibiliser l’utilité d’une mesure d’expertise.
La Cour conclu en effet qu’il existe des anomalies dont la source ne peut être identifiée (puisque chacun en impute la responsabilité à l’autre) ce qui justifie la mesure d’expertise.
En revanche, elle considère que l’appréciation de la conformité du logiciel par rapport à la législation fiscale n’était pas pertinente puisque le prestataire justifiait de tous les certificats afférents.
Source : Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 26 avril 2022 n°21/01759
