Arrêt n°819 du 30 septembre 2020 (19-11.974) – Cour de cassation – Chambre sociale
La Cour de Cassation, le 30 septembre 2020, rend une décision en guise de message de prévention concernant les mesures à respecter dans l’optique d’un reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie.
En l’espèce une salarié a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La Cour d’appel, après avoir relevé que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de consultation, a cependant retenu que ce manquement n’avait pas eu pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse
La Cour de Cassation, au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 alinéas 2 et 3 du code du travail, a considéré que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La plus haute des juridictions se montre inflexible quant à l’omission de la consultation des représentants du personnel dans le cadre d’un reclassement antérieurement à un licenciement. Elle juge que même si l’employeur a « sérieusement » envisagé et mis en œuvre le reclassement de son salarié, il ne doit pour autant pas omettre de consulter les représentants du personnel à ce sujet, sous peine de voir le licenciement privé de cause réelle et sérieuse.
