Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Dès le 1er janvier 2018, il deviendra obligatoire d’utiliser un logiciel de gestion ou un système de caisse garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. De telles garanties doivent être attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7.500 euros par logiciel ou système non certifié avec une obligation de régularisation dans les 60 jours.
Dans certains cas, il sera possible de se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation par une simple mise à jour du logiciel de caisse déjà utilisé dans le cadre du contrat de maintenance souscrit lors de l’achat dudit logiciel.
Cette nouvelle obligation a pour objet de lutter contre la fraude à la TVA par l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.