La Cour d’appel de Nîmes a été amenée à se prononcer sur le fait de savoir si le malaise dû à une crise cardiaque d’un salarié en télétravail était un accident de travail.
En l’espèce, une salariée en télétravail avait été victime d’une crise cardiaque à 14H45 dont son mari avait été témoin et ayant entrainé son décès à 15H45.
L’employeur avait établi une déclaration d’accident du travail mentionnant « crise cardiaque d’après son mari présent » et y avait indiqué les horaires journaliers de la salariée à savoir de 8H30 à 12H00 et de 14H à 17H30. Par la suite, à l’occasion de l’enquête menée par la CPAM, l’employeur avait confirmé l’ensemble des informations indiquées dans la déclaration d’accident de travail tout en précisant qu’au cours de cette journée, il avait continué à échanger par courrier avec la salariée jusqu’à 14H30.
La CPAM ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident survenu, l’employeur a contesté cette décision devant l’organisme, puis devant les juridictions compétentes.
L’employeur considérait qu’au moment de l’accident, la salariée n’était plus sous sa subordination dans la mesure où ses horaires de travail contractuels étaient fixés à 14 heures hebdomadaire et qu’il était convenu que la salariée ne travaille à son domicile que le matin. L’employeur faisait donc valoir qu’à 14 h 45, l’accident n’était pas survenu au temps et au lieu de travail.
La Cour d’appel retient que l’employeur ne démontre pas que la salariée ne travaillait que le matin et qu’il ressortait de la déclaration d’accident de travail, dont le contenu avait été confirmé par l’employeur à l’occasion de l’enquête, que la salariée était encore sous la subordination de son employeur lors de la survenance de son malaise à 14 h 45.
La Cour d’appel confirme donc la décision rendue par les premiers juges, lesquelles avaient considéré que l’accident devait être pris en charge en tant qu’accident du travail.
Source : CA Nîmes, 2 mai 2024, RG n° 23/00507
