Dans une interview donnée ce dimanche, la Ministre du Travail annonce que le chômage partiel a été demandé pour « 2,2 millions de salariés », selon les chiffres arrêtés vendredi soir, étant précisé que, sur la seule journée de vendredi, 65.000 entreprises sollicitaient le bénéfice du dispositif.
Complétant le décret du 25 mars dernier, l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 apporte d’utiles précisions, lesquelles sont doublées d’un Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 29 mars courant.
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Un dispositif applicable à tous
L’ordonnance étend le champ d’application du dispositif pour le rendre applicable :
- aux salariés de droit privés des entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque chômage,
- aux salariés des particuliers employeurs,
- aux salariés d’entreprises ne comportant pas d’établissements en France mais prestant sur le territoire,
- aux salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski.
L’ordonnance impose enfin aux salariés protégés le mécanisme, sans que l’employeur ne doive recueillir leur accord exprès.
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Une indemnisation adaptée à tous
L’ordonnance adapte ensuite l’indemnisation pour certains salariés en situation particulière :
- les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation (indemnisation égale à leur rémunération antérieure),
- les salariés en formation depuis la publication de l’ordonnance (indemnisation alignée sur le taux de 70% et non plus portée à 100%),
- les salariés sous forfait annuel en jours sont désormais éligibles (indemnisation en fonction d’une conversion en heures du nombre de jours ou demi-journées, dont les modalités doivent encore être fixées par décret), les salariés en régime d’équivalence (indemnisation des heures d’équivalence),
- les salariés à temps partiel (indemnisation ne pouvant être inférieure au taux horaire du SMIC),
- les salariés non soumis à la durée du travail, tels que les VRP, pigistes, etc. (indemnisation fixée par décret à paraître).
- Un régime social précisé pour tous
L’ordonnance précise que l’indemnité d’activité partielle ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la CSG et la CRDS.
A contrario, on pouvait en déduire que le complément employeur n’est donc pas assujetti à cotisations sociales, à l’instar de l’indemnité légale. Cela a, depuis lors, été confirmé par une communication sur le site de l’URSSAF dans la journée d’hier (le 30 mars 2020).
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Des précisions éparses
Le Questions-Réponses édité par le Ministère du travail annonce également plusieurs changements à venir comme un contingent d’heures indemnisables qui sera porté de 1.000 à 1.607 heures ou encore que les demandes multi-établissements devraient pouvoir être faites dans le courant du mois d’avril.
Le document rappelle également que le plafond de 4,5 SMIC s’effectue sur le montant brut, soit un taux horaire de 45,67 €.
Il rappelle enfin les nouvelles mentions devant apparaitre sur les bulletins de paye des salariés placés en activité partielle :
- nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
- taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
- montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.
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Un dispositif mesuré
Le dispositif d’activité partielle, s’il a été largement ouvert par le Gouvernement pour faire face à la crise, ne doit pas moins répondre à des conditions précises.
C’est pourquoi le Questions-Réponses rappelle qu’on ne peut pas être à la fois en activité partielle et en télétravail ou présent sur le lieu de travail ou en congés payés / RTT.
Le document souligne également que de lourdes sanctions peuvent être infligées en cas de fraude au chômage partiel, à savoir celles prévues en cas de travail illégal :
- reversement des aides perçues,
- interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques,
- sanctions pénales.
Enfin, notons que le Ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, a appelé hier les entreprises qui recouraient au chômage partiel à ne pas verser de dividendes.
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En conclusion
Le dispositif d’activité partielle se complète petit à petit pour prendre la forme du mécanisme protecteur tel qu’annoncé à l’origine par le Gouvernement. L’habit d’Arlequin n’est toutefois pas encore terminé, l’ordonnance annonçant à nouveau un prochain décret devant le compléter. Le mécanisme semble aujourd’hui largement applicable mais pose encore de nombreuses interrogations, que nous mettrons en valeur ces jours-ci, et pour lesquelles le cabinet vous assistera au cas par cas.
