Cette loi a pour objectif de lutter contre les nombreuses contrefaçons présentes sur internet et ainsi défendre la création culturelle. Elle vise à offrir une meilleure protection aux créateurs, créer une autorité de régulation du numérique et également assurer au public un accès aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.
En outre, cette loi marque la fin de la HADOPI et du CSA, afin de donner naissance par fusion de ces deux entités à l’ARCOM.
L’ARCOM est une nouvelle autorité administrative indépendante qui héritera des missions anciennement octroyer au CSA et à la HADOPI. Cette autorité de régulation du numérique bénéficiera de nombreux pouvoirs, en particulier en termes de procédure, de conciliation ou d’enquête. Ses missions principales se déclineront dans la sphère de l’audiovisuel et du numérique, notamment à travers la protection des mineurs, la lutte contre la désinformation, la haine en ligne et enfin le piratage.
Néanmoins, l’ARCOM aura aussi ses propres pouvoirs. Elle sera tenue d’établir une liste des plateformes de partage de contenus audiovisuels et numériques portant atteinte « de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins ». L’ARCOM aura enfin la possibilité de contraindre les moteurs de recherche au blocage et au déréférencement de sites miroirs utilisant les contenus de plateformes illicites.
Ainsi, cette loi s’inscrit dans la lignée de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins qui responsabilise les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Les problématiques liées au streaming illégal qui demeuraient non traitées, seront désormais pris en charge par l’ARCOM.
