Dans le cadre de sa mission de protection de l’enfance, l’ARCOM a mis en demeure des éditeurs de sites pornographiques de prendre toute mesure de nature à se conformer à leurs obligations en termes de restriction d’accès des mineurs. Nos avocats en droit du digital vous éclairent.
L’article 227-24 du Code Pénal incrimine le fait de diffuser un message pornographique « susceptible d’être vu ou perçu par un mineur », quel qu’en soit le support.
La jurisprudence est claire à ce sujet : il « appartient à celui qui décide de diffuser des messages à caractère pornographique de prendre toutes les garanties nécessaires pour que ces messages ne puissent être visibles par des mineurs »[1].
Pourtant, les éditeurs de sites pornographiques se sont longtemps retranchés derrière leur « incapacité technique » à restreindre l’accès des mineurs à leurs sites. Ils prenaient, en raison de la raréfaction des poursuites, le risque d’être condamnés.
L’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2020, a cependant doté l’ARCOM de pouvoirs étendus, en permettant à son président :
- d’adresser une mise en demeure à l’éditeur d’un site pornographique en « lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé », et ;
- en cas d’inexécution de l’injonction dans un délai de 15 jours, de pouvoir :
- saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner que les fournisseurs d’accès mettent fin à l’accès à ce service, ou ;
- demander à cette même juridiction le déréférencement du site sur les moteurs de recherche.
L’ARCOM a fait application de ses nouveaux pouvoirs en décembre 2021, en transmettant 5 mises en demeure à des éditeurs de sites pornographiques suivi d’une saisine du président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux principaux fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès aux sites litigieux. Malheureusement, en raison d’une erreur de procédure, le processus n’est pas allé à son terme.
C’est la raison pour laquelle deux nouvelles mises en demeure ont été adressées en avril 2022 à l’encontre des éditeurs des sites YouPorn et Redtube.
Plus récemment, les 6 et 7 avril 2023, ce sont trois nouveaux sites pornographiques qui ont fait l’objet de mises en demeures de l’ARCOM, ces sites étant accessibles après « une simple déclaration de majorité sur laquelle il suffit de cliquer ».
Parallèlement, l’ARCOM a annoncé la saisine du président du Tribunal Judiciaire de Paris contre YouPorn et Redtube aux fins d’ordonner aux principaux fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès auxdits sites.
De manière paradoxale, si les éditeurs de sites pornographiques font face à de nombreuses actions judiciaires, ils ne disposent toujours pas de solution technique viable pour empêcher l’accès aux mineurs à leurs sites.
Et pour cause, conformément au décret n°2021-1306 c’est à l’ARCOM d’adopter des lignes directrices détaillant les « procédés techniques permettant de s’assurer que les utilisateurs [des contenus pornographiques] sont majeurs ».
A ce jour, on constate que si les mises en demeure sont nombreuses, les lignes directrices, elles, sont toujours inexistantes…
Source : ici
[1] CA Paris, 13 mai 1998 : Gaz. Pal. 1999, II, som., p. 440, obs. Y. Bréban
