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DROIT INFORMATIQUE
« Qui paie mal paie deux fois »
Tribunal de commerce de Bobigny, 3 novembre 2020, Répertoire général nº 2019F00564
Le client victime payant un fraudeur à la suite d’une usurpation d’identité de son prestataire par domainsquatting reste tenu du paiement envers le prestataire. Lire l’article
La méthode Agile ne dispense pas le client d’enfermer son besoin dans un cahier des charges
Tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 7 octobre 2020
Les obligations qui pèsent sur le prestataire chargé du développement des applications mobiles et internet dépendent des besoins et objectifs spécifiques du client. Lire l’article
Le prestataire informatique est tenu à une obligation de moyen renforcée
Cour d’appel de Lyon, 1ère Chambre civile A, Arrêt du 29 octobre 2020, Répertoire général nº 19/08453
Le contrat informatique qui implique un devoir de collaboration du client comporte nécessairement un aléa qui conduit à écarter la qualification d’obligation de résultat à l’encontre du prestataire au profit de l’obligation de moyen, renforcée du fait de son rôle prépondérant. En conséquence, il pèse sur ce dernier une présomption simple de faute, non constituée s’il agit avec diligence, même si des dysfonctionnements nombreux subsistent. Lire l’article
Les dysfonctionnements ne suffisent pas à prononcer la résolution d’un contrat logiciel
Cour d’appel de Nîmes, 1ère Chambre, Arrêt du 29 octobre 2020, Répertoire général nº 18/04616
La délivrance non-conforme d’un progiciel n’est pas caractérisée à défaut de la production des spécifications convenues entre les parties sur les fonctionnalités précises qui étaient attendues par leur utilisateur ; les dysfonctionnements relevés ne caractérisent pas de manquement suffisamment grave de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat compte tenu des solutions concrètes effectivement proposées par le vendeur. Lire l’article
INTERNET
Google interdit de vendre des mots clés liés à la vente illicite de billets de spectacle en ligne
Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. – 1ère sec., jugement du 15 octobre 2020
Par un jugement rendu en date du 15 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a interdit à GOOGLE de permettre l’achat de certains mots-clés par le biais de son service Google Ads, en vue de la vente de billets de spectacle sans autorisation écrite du producteur du spectacle concerné. Lire l’article
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée adopte une résolution sur l’accountability dans le développement et l’usage de l’intelligence artificielle
Lors de sa dernière session en octobre dernier, l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée a adopté une résolution sur l’accountability dans le développement et l’usage de l’intelligence artificielle (IA). Lire l’article
Projet rapport du Parlement européen sur l’utilisation civile et militaire de l’IA
L’Union Européenne est en train de préparer une première série de règles autour des opportunités et risques liés à l’Intelligence Artificielle (IA), toujours dans la même logique de renforcer la confiance autour de l’IA, en contrôler son impact potentiel à tous les niveaux, tout en créant un contexte favorable à la recherche, au développement et aux entreprises. Lire l’article
