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Prospection commerciale :
Nestor condamnée par la CNIL à une amende de 20.000 € pour prospection commerciale illicite
La société de préparation et de livraison de repas Nestor a été condamnée par la CNIL, le 8 décembre 2020, à une amende de 20.000 € notamment pour défaut de recueil du consentement préalablement à l’envoi de courriels de prospection. Lire l’article
Prospection commerciale :
La CNIL condamne une agence de marketing à une amende de 7.300 euros
Par une délibération en date du 7 décembre 2020 (accessible ici), la CNIL a prononcé une amende d’un montant de 7.300 euros à l’encontre de la société PERFORMECLIC en raison de manquements au RGPD et au Code des postes et des communications électroniques (« CPCE »). Lire l’article
Transfert de données :
Brexit le statu quo
La CNIL avait publié, le 31 janvier 2020, jour de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, un texte indiquant qu’en application de l’accord de retrait, les dispositions du RGPD continueraient à s’appliquer à ce pays pendant une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020. La CNIL indiquait que cette période transitoire pourrait faire l’objet d’une prolongation. Lire l’article
Droit d’accès :
La Cour d’appel de Paris enjoint l’employeur de remettre sous astreinte l’intégralité de ses données personnelles au salarié
Dans un arrêt rendu le 29 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une demande d’exercice de son droit d’accès formulée par une salariée auprès de son employeur. Lire l’article
