Le 27 mai 2010 a été adopté le règlement UE n°461/2010 concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à des accords verticaux et de pratiques certifiées dans le secteur automobile. Nos avocats en droit du digital sont là pour vous guider à travers les complexités juridiques.
Le règlement ci-dessus s’applique aux accords verticaux d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange de véhicules automobiles, ainsi qu’aux accords verticaux de fourniture de services de réparation et d’entretien de ces véhicules.
Alors qu’il devait expirer le 31 mai 2023, la Commission a ouvert, en 2022, une consultation publique concernant la prolongation du règlement ainsi qu’une adaptation des lignes directrices.
Le 17 avril 2023, le règlement (UE) n°461/2010 a officiellement été prorogé de cinq ans par le règlement (UE) 2023/822 qui décale sa date d’expiration au 31 mai 2028.
Les nouvelles lignes directrices font désormais entrer dans le corps législatif européen de nouvelles obligations aux constructeurs automobiles très réfractaires au partage de données.
Synthèse des nouvelles :
- Les données générées par les capteurs des véhicules peuvent constituer un intrant essentiel pour la fourniture de services de réparation et d’entretien, les lignes directrices précisent que les réparateurs agréés et indépendants doivent avoir accès à ces données sur un pied d’égalité, et ce pour garantir le respect de l’article 101 TFUE ;
- Les constructeurs de véhicules doivent appliquer le principe de proportionnalité lorsqu’ils refusent de fournir des intrants comme les données générées par les véhicules ; refus qui peuvent être motivés par d’éventuelles préoccupations en matière de cybersécurité ;
- L’article 102 TFUE relatif aux abus de position dominante peut être applicable lorsqu’un constructeur refuse unilatéralement de fournir à des opérateurs indépendants un intrant essentiel telles que les données générées par ces véhicules.
Ce qu’il faut entendre lorsqu’on parle de mise à disposition des données par les opérateurs : toutes les données essentielles pour l’entretien et la réparation des véhicules. Elles se distinguent des données commerciales qui comprennent les données sur les clients, données de facturation, taux horaire pratiqué etc.) Les données partageables sont toutes celles dont la rétention aurait un impact notable sur la capacité des opérateurs indépendants à mener leurs activités et à exercer une pression concurrentielle sur les marchés.
Les bénéficiaires de la mise à disposition des données : réparateurs indépendants, les fabricants, les distributeurs de pièces de rechange, les fabricants et les distributeurs d’équipement ou d’outils de réparation, les éditeurs d’informations techniques et les éditeurs de données générées par les véhicules, les clubs automobiles, les entreprises d’assistance routière, les opérateurs offrant des services d’inspection et d’essai et les opérateurs assurant la formation des réparateurs.
1° Il revient aux autorités de la concurrence de veiller à l’harmonisation du droit de la concurrence et du droit des données qui n’a cessé de se complexifier ces dernières années.
Attention ! A noter que si les données relatives aux véhicules sont des données personnelles, alors leur traitement et leur partage devront s’opérer en conformité avec le RGPD.
2° La mise en œuvre du droit de la concurrence se heurte également à la spécificité du marché des données. La Commission n’aborde pas les sujets mis sur la table : des développements sur la délimitation des marchés pertinents auraient été nécessaires afin de préciser le régime applicable aux données. C’est sûrement ce qui explique la levée de bouclier des constructeurs automobiles face au Data Act en préparation.
A noter que l’article 101 TFUE interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises ou toutes pratiques concertées affectant le commerce entre les pays de l’UE qui pourraient empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.
