TOUTE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DU NUMÉRIQUE EN UN CLIC !
DATA ET SECTEUR AUTOMOBILE
Premier pas de la Commission européenne sur le partage de données dans le secteur automobile, enfin !
Le 27 mai 2010 a été adopté le règlement UE n°461/2010 concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à des accords verticaux et de pratiques certifiées dans le secteur automobile. Lire l’article
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Droit à l’image : la responsabilité délictuelle s’applique lorsque le contrat est expiré.
Par un jugement du 17 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a fait application du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle en ce qui concerne le droit à l’image. Lire l’article
Encore faut-il collaborer pour être coauteur d’une œuvre audiovisuelle !
Par un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation se penche sur l’appréciation de la présomption de cotitularité dont bénéficient les auteurs d’une œuvre audiovisuelle, ainsi que sur la notion d’œuvre de collaboration, par opposition à une œuvre composite. Lire l’article
Un accord de confidentialité en lien avec une invention devient-il caduc à compter de la publication de la demande de brevet correspondante ?
La Cour de cassation a calmé les velléités de la Cour d’appel qui avait conclu à la caducité d’un accord de confidentialité en lien avec une invention, du fait de la publication et du caractère public du brevet d’invention correspondant. Or, selon la Haute juridiction, seules les caractéristiques techniques et les informations afférentes à l’invention concernée par le brevet deviennent publiques lors de la publication d’un brevet. Lire l’article
DIGITAL
L’inquiétude grandissante des entreprises européennes face au projet de règlement « Data Act »
Le projet de règlement européen sur les données « Data Act », envisagé par l’exécutif européen, pour faciliter l’accès et le partage de données, en particulier celles générées par les appareils connectés, suscite l’inquiétude de nombreuses entreprises européennes, notamment SAP et SIEMENS en Allemagne, lesquelles y voient une menace pour la compétitivité européenne et la sécurité des données de l’union. Lire l’article
INFORMATIQUE : PARLONS DU PRESTATAIRE IT !
Méthode Agile et responsabilité du prestataire informatique
Le prestataire IT, à qui il appartient de mener les investigations nécessaires à la définition des besoins, et qui les a manifestement sous-estimés, manque à son devoir d’information, de conseil et de mise en garde. Son organisation et ses erreurs ayant ajouté aux retards, … Lire l’article
Le prestataire IT doit mener les investigations techniques nécessaires avant de s’engager
Le prestataire informatique, à qui était confiée la conception d’une application et qui n’a pas sollicité de son client l’accès aux éléments techniques avant la rédaction de la proposition du contrat, a manqué à son devoir de conseil, … Lire l’article
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Utilisation de l’IA générative en entreprise : quelles recommandations pour vos salariés ?
Face aux risques que posent les IA génératives de textes, d’images, de vidéos, et de codes informatiques, les entreprises commencent à édicter des lignes directrices et codes de bonne conduite à destination de leurs salariés. Lire l’article
IA et Données Personnelles : La Cnil publie sa feuille de route sur les IA génératives
Après avoir annoncé la création d’un service dédié à l’IA début janvier, la Cnil a publié le 16 mai 2023, un plan d’actions pour un déploiement des systèmes d’IA respectueux de la vie privée des individus. Lire l’article
Caméras augmentées : adoption de la loi olympique et tournant quant à l’utilisation de l’IA à des fins sécuritaires
Les caméras augmentées font leur entrée dans l’espace public, sous couvert de la nécessité de protéger et sécuriser les abords des grands évènements sportifs lors de la Coupe du Monde de Rugby et les JO 2024 à venir. Lire l’article
