Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 3 juillet 2024, n° 22/01974
Dans un arrêt récent du 3 juillet, la Cour d’appel de Versailles vient juger irrecevable car prescrite la demande d’un salarié en remboursement de frais.
Afin de contourner la prescription, le salarié invoquait une dépression sévère justifiant son incapacité à agir dans les délais. Le salarié produisait un certificat de son médecin indiquant clairement que cette vulnérabilité psychique avait pu l’empêcher de saisir le Conseil de Prud’hommes. La Cour a cependant écarté cette appréciation médicale, au motif que l’état de santé du salarié, bien que vulnérable, n’était pas continu sur toute la période de prescription, un critère clé pour justifier la suspension du délai. De plus, il avait déjà saisi le Conseil de Prud’hommes pour une autre demande en 2018, affaiblissant ainsi son argument.
Cet arrêt vient tempérer la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait ouvert la possibilité pour le salarié justifiant de troubles anxio-dépressifs d’invoquer la force majeure afin d’éviter la prescription.