Cass. Soc., 24 avril 2024, n° 22-18.031
La Cour de cassation vient décider que le versement d’une prime de « cantine fermée » versée uniquement aux salariés présents sur site et non aux télétravailleurs est valable, dans la mesure où ces salariés ne sont pas placés dans la même situation.
Une entreprise avait versé durant la période du premier confinement due à la crise sanitaire, c’est-à-dire à partir de mars 2020, une prime dite de « cantine fermée » laquelle consistait à octroyer, uniquement aux salariés présents sur site, une indemnité en raison de la fermeture de la cantine, dès lors que ces derniers n’avaient ainsi aucune possibilité de commander ou de se faire livrer des repas.
Le versement de cette prime inscrit dès le mois de juin 2020 au sein d’un accord conclu au sein de l’entreprise, avait à nouveau été réalisé à partir du 1er janvier 2021.
Un syndicat avait saisi le Tribunal judiciaire en référé afin que soit ordonné à l’employeur de verser aux télétravailleurs la prime versée jusqu’alors uniquement aux salariés travaillant sur site. Le syndicat estimait que réserver le bénéfice de cette prime aux seuls salariés présents sur site et non aux télétravailleurs violait le principe d’égalité.
La Cour de cassation, suivant le raisonnement de la Cour d’appel considère que :
- L’indemnité de « cantine fermée » avait pour objet de compenser la perte, en raison de la pandémie, du service de restauration d’entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l’entreprise, de sorte que les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service,
- Les salariés en situation de télétravail n’ayant pas vocation à fréquenter le restaurant d’entreprise, la fermeture administrative de la cantine en raison de la pandémie n’entraînait pas de charge financière supplémentaire pour les télétravailleurs.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi formé par le syndicat.
