Au cours de la procédure de contrôle URSSAF, le code de la sécurité sociale prévoit qu’à l’issue de la période contradictoire, afin d’engager la mise en recouvrement des cotisations faisant l’objet du redressement, l’agent chargé du contrôle transmet à l’organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges contradictoires. Ce document méconnu, dont l’intérêt est pourtant évident, est parfois sollicité, en vain, par certains cotisants pour s’assurer du bon déroulement du contrôle. En effet, les URSSAF estiment qu’il s’agit d’un document interne et que le cotisant ne peut en avoir communication.
Le jugement commenté ouvre ici une voie qu’il convient peut-être d’exploiter davantage à présent. Dans cette affaire, après avoir rappelé que les URSSAF étaient des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, avec application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration (CRPA art L 100-3), le cotisant avait saisi la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) (CRPA art R 343-1). Celle-ci avait donné un avis favorable sur la demande de communication du rapport de contrôle à laquelle l’URSSAF avait refusé de répondre. C’est à la suite de ce refus que le cotisant saisit donc le Tribunal judiciaire de Lille, en référé, avec succès. Ce dernier enjoint ainsi à l’URSSAF de produire le rapport de contrôle, « document administratif préparatoire à une décision administrative, comme tel communicable au cotisant par application de l’article L 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour peu que la décision préparée ait été rendue, ce qui était le cas en l’espèce puisque la mise en demeure avait été délivrée ».
Source : TJ de Lille. Pôle social. 5 avril 2022. RG n° 22/00306.
