CONTACT

Prospection commerciale : la CNIL adresse trois mises en demeure

12 avril 2022 | Derriennic Associés|

Dans un communiqué publié le 7 avril 2022, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure trois organismes en raison du non-respect des règles en matière de prospection commerciale.

Pour mémoire, la CNIL a publié le 15 février 2022 la liste de ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2022, parmi lesquels figure la prospection commerciale (lire notre article à ce sujet ici).

Saisie de multiples plaintes, la CNIL a contrôlé les pratiques de plusieurs organismes qui transmettaient à des tiers des données personnelles à des fins de prospection commerciale.

  • Deux d’entre eux transmettaient des données personnelles, à des fins de prospection par courriel et sms, à des partenaires, sans recueillir préalablement le consentement des personnes concernées ;
  • Le troisième transmettait des données personnelles, à des fins de prospection par téléphone, sans en informer préalablement les personnes concernées.

La CNIL a mis en demeure ces organismes de se mettre en conformité dans les trois mois, à défaut de quoi ils encourent des sanctions pécuniaires de non-conformité pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires.

Source: ici 

 

Personnalisation des cookies

Cookies de mesures d'audience

Ce site utilise Matomo à des fins statistiques (cookies de mesure d’audience). Ils permettent de savoir combien de fois une page déterminée a été consultée. Nous utilisons ces informations uniquement pour améliorer le contenu de notre site Internet.

Il s’agit des cookies suivants :

_ga : Ce cookie permet d’identifier les visiteurs du site via l’adresse IP de l’utilisateur. Elle est ensuite anonymisée par Matomo Analytics.

_gat_gtag_UA_162039697_1 : Ce cookie permet de limiter le nombre de requêtes simultanées au site et d’éviter les bugs

_gid : Ce cookie permet d’identifier les visiteurs du site via leur adresse IP (conservation de 24h). Elle est ensuite anonymisée par Matomo Analytics.

Vous pouvez consulter la page dédié à la protection des données de Matomo