Dans un communiqué publié le 7 avril 2022, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure trois organismes en raison du non-respect des règles en matière de prospection commerciale.
Pour mémoire, la CNIL a publié le 15 février 2022 la liste de ses thèmes prioritaires de contrôle pour 2022, parmi lesquels figure la prospection commerciale (lire notre article à ce sujet ici).
Saisie de multiples plaintes, la CNIL a contrôlé les pratiques de plusieurs organismes qui transmettaient à des tiers des données personnelles à des fins de prospection commerciale.
- Deux d’entre eux transmettaient des données personnelles, à des fins de prospection par courriel et sms, à des partenaires, sans recueillir préalablement le consentement des personnes concernées ;
- Le troisième transmettait des données personnelles, à des fins de prospection par téléphone, sans en informer préalablement les personnes concernées.
La CNIL a mis en demeure ces organismes de se mettre en conformité dans les trois mois, à défaut de quoi ils encourent des sanctions pécuniaires de non-conformité pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires.
Source: ici
