La Cour de cassation a enfin tranché : en cas de dispense expresse de reclassement par le médecin du travail, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.
En cas d’avis d’inaptitude, l’employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié et doit consulter le CSE (auparavant, les DP) sur les possibilités de reclassement.
Se posait toutefois la question de l’obligation de consulter le CSE dans l’hypothèse où l’avis du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, mentions qui dispensent l’employeur de toute recherche de reclassement.
La précaution recommandait d’organiser cette consultation, pourtant sans objet à défaut de possibilité de reclassement, compte tenu de la position de certaines cours d’appel qui considéraient que la consultation s’imposait y compris en présence d’une dispense expresse de reclassement.
En l’espèce, c’était la solution retenue par la Cour d’appel de Chambéry qui avait ainsi fait droit aux demandes de la salariée qui contestait le bienfondé de son licenciement.
L’arrêt est toutefois cassé par la Cour de cassation, qui adopte un raisonnement logique et clair, permettant a priori de mettre fin à l’insécurité juridique qui existait sur cette question : « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel. »
Source : Cass. Soc. 8 juin 2022, n°20-22.500
