Aux termes d’un jugement du 12 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris apporte une solution particulièrement intéressante concernant l’application des critères de représentativité syndicale au niveau d’une UES.
Représentativité syndicale & UES : des règles complexes
La représentativité ne se limite pas à l’atteinte du seuil électoral de 10 %, mais exige une analyse approfondie des critères fondamentaux prévus à l’article L.2121-1 du Code du travail.
Tandis que « l’ancienneté » du syndicat est en effet un critère sur la base duquel la représentativité est souvent discutée, au même titre que la « transparence financière » depuis quelques années, d’autres critères le sont beaucoup moins. Tel est le cas de « l’influence » du syndicat, qui prend une coloration particulière au sein d’une unité économique et sociale (UES).
La question de la représentativité syndicale au sein d’une UES soulève en effet des enjeux complexes, notamment quant au fait de savoir si on apprécie les critères entité par entité ou si on les apprécie au niveau macro.
Dans un jugement du 12 décembre 2024 (n°24/00256), le Tribunal judiciaire de Paris se prononce sur la question, concernant un syndicat ayant obtenu 100 % des suffrages valablement exprimés dans son collège, mais dont l’activité était restreinte à une seule entité de l’UES.
L’influence : critère jugé décisif au niveau de l’UES
Aux termes de sa décision le Tribunal judiciaire a souligné que l’influence syndicale doit s’apprécier à l’échelle de l’ensemble de l’UES et non au périmètre restreint d’une seule société.
Se référant à la jurisprudence (Cass. soc., 14 nov. 2013, n°12-29.984), il a conclu qu’une activité limitée à une entité représentant une faible part des effectifs de l’UES ne permet pas de démontrer une influence suffisante.
En conséquence, la désignation d’un délégué syndical dans ce contexte a été annulée, malgré le résultat électoral exceptionnel qu’avait obtenu le syndicat.
Un rappel clair des conditions cumulatives de représentativité, appelant à la vigilance
Cette décision clarifie les exigences en matière de représentativité syndicale dans les UES.
Elle souligne la nécessité pour les syndicats de prouver leur capacité à représenter tous les salariés d’un périmètre élargi, et non d’une seule entreprise composant l’UES.
Pour les employeurs, ce jugement rappelle également l’importance d’examiner attentivement les critères de représentativité avant de prendre acte de la désignation d’un délégué syndical qui, pour rappel, doit être contestée le cas échéant dans un délai de 15 jours.
Nous pouvons naturellement évoquer ces sujets avec vous, afin d’anticiper toute éventuelle contestation.