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Résolution d’un contrat : la restitution en valeur de prestations réalisées doit inclure la TVA

20 février 2023 | Derriennic associés|

Lorsqu’il est mis fin à un contrat avec effet rétroactif, que signifie, pour les parties, être remis « en l’état antérieur » à sa conclusion ? Comment déterminer le montant des restitutions ?

Ce sont ces questions que la Chambre commerciale de la Cour de cassation va résoudre.

Dans cette affaire, une société spécialisée dans l’installation et la maintenance d’ascenseur, assignée en paiement par son prestataire chargé de la prise en charge des appels dédiés aux cas de dysfonctionnements et de pannes d’ascenseur, obtient la résolution du contrat qui les lie aux torts exclusifs du prestataire, invoquant des écarts significatifs entre le nombre d’appels traités et ceux facturés.

Pour faire les comptes entre les parties, la Cour d’appel de Paris compense, d’une part, les sommes versées par le client à son prestataire au titre du contrat (i.e. 682.239,46 euros) et, d’autre part, l’équivalent en valeur des prestations réalisées par le prestataire au cours du contrat calculé sur la base d’ un tarif de 0,80 € par appel auquel est retranché la marge bénéficiaire à laquelle le prestataire aurait pu prétendre en application du contrat mais dont il est privé du fait de la résolution du contrat à ses torts (i.e. 413.143,40 €).

La société prestataire critique, devant la Cour de cassation, la non-prise en compte de la TVA dans l’évaluation de l’équivalent en valeur des prestations qu’elle a réalisées et qui doivent être restituées par le client.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation lui donne raison par un attendu de principe limpide : la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle cette prestation est assujettie.

Lien vers la décision ici.