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ACTUALITÉ
- Quand le sexe ressenti est une donnée plus exacte que le sexe réel. Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la donnée relative au sexe de naissance devait être corrigée en cas de transition de genre, même en l’absence de preuve d’opération chirurgicale, et même si aucune disposition de droit national ne reconnait le changement d’identité de genre. Lire l’article
- Pas d’exception au droit à l’effacement si le recours en justice est « improbable ». Le tribunal régional supérieur de Karlsruhe a considéré qu’un responsable du traitement ne peut pas s’opposer à une demande d’effacement au motif que les données sont nécessaires « à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice », si le recours en justice est « improbable ». Lire l’article
- Vous êtes DPO ? Devenez avocat ! Par un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a considéré que les tâches réalisées par une DPO étaient assimilables à celles réalisées par un juriste d’entreprise, au regard des exigences liées à la dispense de formation et de diplôme pour accéder à la profession d’avocat. Lire l’article
- Le chiffre d’affaires du groupe comme base de calcul de l’amende RGPD. La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est récemment positionnée sur un sujet crucial en matière de RGPD : comment calculer le montant de l’amende pour une entité faisant partie d’un groupe de sociétés ? Doit-on tenir compte du chiffre d’affaires de l’entité objet de la sanction ou celui du groupe auquel elle appartient ? Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Expertises, mars 2025
- La liberté expression menacée par le RGPD ? Lire l’article
Expertises, avril 2025
- Quand le RGPD fait échec au contrat. Lire l’article
DSIH, mai 2025
- Conformité et sécurité des dossiers médicaux : ce que propose la CNIL. Lire l’article