AEPD (Espagne), 28 avril 2022
Dans une décision rendue le 28 avril 2022, l’autorité de contrôle espagnole a considéré qu’un employeur ne peut pas relater sur internet les conditions de départ de l’entreprise d’une ancienne salariée en l’identifiant nommément.
En réponse aux avis publiés sur Google critiquant son établissement, le propriétaire d’un café, ayant récemment licencié une de ses salariés, laissait notamment le commentaire suivant :
« Le fait que vous soyez un ami de Mme X, qui en plus d’être licenciée (…) a été sanctionnée pour avoir commis des fautes graves pour des motifs déshonorants (…) ne vous donne pas le droit de porter atteinte à la réputation de l’établissement (…) ».
Reprochant à son ancien employeur la divulgation de son nom, son prénom, les raisons de son départ (le licenciement) et l’existence d’une sanction professionnelle, la personne visée par ce commentaire a déposé une plainte auprès de l’autorité de contrôle espagnole.
Au cours de son enquête, cette dernière a considéré (i) que la divulgation de telles données constitue un traitement non autorisé, et porte ainsi atteinte au principe de confidentialité posé à l’article 5 du RGPD, et (ii) que le traitement effectué par l’employeur ne reposait sur aucune base légale (notamment ni le consentement et ni l’intérêt légitime), en contradiction avec l’exigence de base légale posée à l’article 6 du RGPD.
Compte tenu de ce qui précède, l’autorité de contrôle a infligé à l’ancien employeur une amende de 1.500 € et l’a enjoint à mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires, notamment en supprimant les données personnelles publiées dans les commentaires.
Lien vers la décision : ici