Cour de justice de l’Union européenne, 4e chambre, 19 décembre 2018 – n°C-572/17
Un vendeur exploitait un commerce de détail à Stockholm (Suède), dans lequel il vendait des vêtements et des accessoires. En plus des marchandises en vente dans son magasin, ce commerçant les stockait dans deux entrepôts, l’un attenant au lieu de vente et l’autre dans la banlieue de Stockholm. Plusieurs des marchandises vendues portaient atteinte à des marques et des droits d’auteur.
Une procédure pénale a été ouverte et le commerçant a été condamné en première instance pour contrefaçon de marques. L’infraction a été retenue à la fois pour les marchandises mises en vente dans le magasin et celles stockées dans les entrepôts.
Néanmoins la Cour d’appel infirme le jugement et soutient que seuls les actes de vente des marchandises en boutique constituent une contrefaçon du fait de l’atteinte porté au droit exclusif du titulaire des droits d’auteur et marque.
C’est dans ces circonstances que la Cour suprême suédoise (Högsta domstolen) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : Lorsque les marchandises sont stockées dans des locaux par la personne qui propose les marchandises à la vente, existe-t-il une atteinte au droit exclusif de distribution ? Par ailleurs le fait que les marchandises soient stockées dans des locaux attenant au magasin revêt-il une importance ?
La Cour conclue qu’en l’espèce, le stockage des marchandises est une atteinte au droit exclusif de distribution. Elle rappelle qu’il doit être prouvé que les marchandises sont effectivement destinées à être distribuées au public sans l’autorisation du titulaire de ce droit.
Selon la Cour, l’appréciation de la destination des marchandises à la vente doit reposer sur un faisceau d’indices tenant compte notamment de la distance entre le lieu de stockage des marchandises et le lieu où celles-ci vont être vendues, mais également l’approvisionnement régulier du magasin par la marchandise en provenance de l’entrepôt en cause, d’élément comptables et de contrats de vente en cours. La distance entre le lieu de stockage et le lieu de vente peut donc constituer un indice pour établir que les marchandises concernées sont destinées à être vendues. Selon la Cour, stocker peut donc devenir un acte contrefaisant !
