La loi sur le marché du travail a créé une présomption de démission lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (C. Trav., art. L.1237-1-1 nouveau).
L’employeur pourra alors invoquer cette présomption et procéder à la rupture du contrat de travail mais les conséquences associées seront celle d’une rupture à l’initiative du salarié : ce dernier ne bénéficiera ni d’indemnités de rupture ni d’allocations chômage.
Le salarié dispose de la faculté de saisir le conseil de prud’hommes pour tenter de renverser cette présomption en apportant la preuve que son abandon de poste était dû à un motif légitime.
L’affaire sera portée directement devant le bureau de jugement qui devra se prononcer sur la nature de la rupture et ses conséquences.
Un décret d’application est encore attendu, notamment sur le délai minimal que devra respecter l’employeur avant de pouvoir notifier la rupture.
Source : Loi n°2022-1598 du 21 déc. 2022 (dite loi « Marché du travail »), art. 4
