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Le refus d’adhérer à la politique « fun and pro » de l’entreprise ne constitue pas un motif licite de licenciement

09 décembre 2022 | Derriennic Associés|

Est-ce licite de licencier un salarié pour sa critique de la politique « fun and pro » de l’entreprise ?

La Cour de cassation répond par la négative.

Quels sont les faits ?

Un salarié, engagé à l’origine comme consultant senior et qui occupait en dernier lieu les fonctions de directeur, a été licencié pour insuffisance professionnelle. Autrement dit, parce qu’il ne disposait pas ou plus des compétences pour exercer correctement son travail.
Concrètement ? L’entreprise se fondait sur un management inadapté, une mésentente avec les équipes, mais aussi pour sa rigidité et son refus d’intégrer la valeur « fun and pro » de l’entreprise.
L’entreprise, comme beaucoup de jeunes entreprises, véhiculait la culture du divertissement avec, la concernant, une incitation aux apéros.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et en demander la nullité, estimant que refuser une telle culture de l’alcool et des excès relèverait de sa liberté d’expression. Outre d’importantes indemnités, le salarié demandait en conséquence sa réintégration !

Que disent les juges ?

L’argument ne convainc pas le Conseil de prud’hommes ni la Cour d’appel de Paris, qui jugent, par ailleurs, l’insuffisance professionnelle du salarié établie. Ils indiquent et c’est important que, pris dans leur ensemble, les différents griefs justifiaient l’incompétence.

S’agissant du refus du salarié à porter les valeurs de l’entreprise, la Cour d’appel fait la part des choses. Elle estime qu’en reprochant au salarié de ne pas être « fun », c’est-à-dire de ne pas participer aux pots hebdomadaires et autres excès et dérapages, l’employeur n’a fait que critiquer le comportement du salarié et non remettre en cause ses opinions personnelles. Il n’y a donc pas d’atteinte à la liberté d’expression. Donc pas lieu d’annuler le licenciement.

La Cour de cassation n’est pas du même avis.

Elle énonce d’abord que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression entraine à lui seul la nullité du licenciement. Peu importe donc les autres motifs qui seraient avancés. Dès lors qu’un seul motif illicite est avancé, celui-ci fait tomber le tout. C’est l’arbre qui abat la forêt.

La Cour en déduit ensuite qu’à partir du moment où le licenciement était fondé en partie sur le comportement critique du salarié et son refus d’accepter la politique « fun » de l’entreprise, ce qui relevait de sa liberté d’expression et d’opinion, le licenciement est nul.

Que faut-il retenir ?

Attention donc à la rédaction de la lettre de licenciement : quand bien même le licenciement reposerait sur des motifs réels et sérieux, un mot de trop peut conduire à l’annulation du licenciement et à la réintégration du salarié. Tel est le cas lorsqu’on évoque des valeurs qui ne seraient pas QUE professionnelles. Une décision qui a de quoi dégriser plus d’un DRH.


Bien entendu, le cabinet est à votre entière disposition pour vous accompagner sur ces sujets. A très bientôt !