LDI NRW (Allemagne), 2022
Une autorité de contrôle allemande a sanctionné un médecin qui, en répondant à un commentaire négatif sur internet, a dévoilé les données personnelles d’un de ses patients.
Un patient, visiblement mécontent de sa consultation avec un médecin, a publié un commentaire négatif à propos de ce dernier sur internet.
Estimant ce commentaire injustifié, le médecin a répondu en révélant des informations sur (i) la visite médicale, (ii) le diagnostic et (iii) le résultat du traitement du patient.
Ce dernier a déposé une plainte auprès de l’autorité de contrôle allemande qui a précisé que si, d’un côté, les patients peuvent user de leur liberté d’expression pour évaluer des médecins en ligne (à condition de respecter les limites imposées par le droit pénal et civil), les médecins peuvent, de l’autre côté, répondre aux commentaires à condition, toutefois, de ne pas enfreindre la législation sur la protection des données personnelles ou le secret médical.
Constatant, en l’espèce, que les données divulguées par le médecin étaient des données de santé, l’autorité de contrôle allemande a considéré que le médecin avait enfreint l’article 9 du RGPD et a infligé à ce dernier une amende dont le montant n’a pas été dévoilé.
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