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droit à l’effacement

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février 2023 | Derriennic associés

Sanction d’une agence immobilière pour n’avoir pas retiré l’annonce d’un bien immobilier déjà vendu

L’autorité de contrôle belge a prononcé un avertissement à l’encontre d’une agence immobilière qui, après la vente d’un bien immobilier, a laissé l’annonce sur son site en dépit de l’exercice, par le nouvel acquéreur, de ses droits à l’effacement et d’opposition.
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avril 2022 | Derriennic Associés

Droit d’effacement : une banque française tenue de transmettre la demande aux autorités fiscales américaines

Par jugement du 7 février 2022, le Tribunal judiciaire de Grenoble a estimé qu’une banque saisie d’une demande d’effacement était tenue de transmettre celle-ci aux autorités fiscales américaines, ces dernières s’étant vues communiquées des données personnelles dans le cadre de la règlementation FACTA.