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Affaires

juillet 2022 | Derriennic Associés

Validité et force probante d’un procès-verbal de constat d’achat

Le 6 avril dernier, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt validant un procès-verbal de constat d’achat réalisé, alors que l’acte d’achat avait été réalisé par un stagiaire travaillant pour le cabinet d’avocats mandaté par la demanderesse (CA Paris, ch 1, 6 avril 2022, n° 20/17307).
Informatique

mars 2022 | Derriennic Associés

Dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 L’ordonnance du 15 décembre 2021 vient combler un vide juridique concernant la dévolution des droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels et inventions réalisés par des non-salariés ou des personnes qui ne sont pas des agents publics, essentiellement des stagiaires, des doctorants étrangers ou des personnes en VIE (Volontariat International en Entreprise), dans le cadre de leurs travaux de recherches, au bénéfice de la personne morale les accueillant.