Cass. Civ. 2ème 29 février 2024, n°22-18.868
Sous quelles conditions un médecin salarié, agressé physiquement par un patient, peut-il faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ?
Dans cet arrêt du 29 février 2024, la Cour de cassation confirme qu’une faute inexcusable peut être reconnue, laquelle suppose la conscience du risque d’agression physique de son personnel salarié mais encore l’absence de mesures de protection adéquate mises en œuvre.
Au cas d’espèce, un médecin urgentiste, salarié d’une association, avait subi une agression physique par une patiente au sein de l’espace ambulatoire. Pris en charge comme accident du travail, le salarié poursuivait son employeur pour reconnaître une faute inexcusable. Pour reconnaître celle-ci, la Cour d’appel avait déduit d’une part le critère de conscience du danger de la recrudescence d’actes violents au sein du service des urgences, ce risque ayant été identifié déjà quatre ans auparavant dans le document unique d’évaluation des risques. L’agression n’était donc pas imprévisible ni irrésistible. D’autre part et s’agissant des mesures de protection, la Cour relevait que le recrutement d’un agent cynophile était insuffisant à prévenir le risque d’agression au sein même des services, de même que la fermeture des zones de soins par des portes coulissantes. Quant à l’organisation de formations sur la gestion de la violence, la mesure est jugée sous-dimensionnée par rapport à la réalité et la gravité du risque encouru.
La Cour de cassation, confirmant la décision d’appel, confirme ainsi que l’agression par des clients / patients peut, en tant que tel, résulter d’une faute inexcusable dès lors qu’existent des situations où l’employeur peut avoir conscience du danger mais encore n’a pas pris toutes les mesures pour en préserver son personnel.
Au-delà des risques internes, la question de l’actualisation des politiques de sécurité se pose d’autant plus à l’égard des risques provenant des tiers à l’établissement.
