L’autorité de contrôle britannique (ICO) a annoncé, le 29 novembre 2021, son intention d’imposer une amende potentielle d’un peu plus de 17 millions de livres sterling à Clearview AI Inc.
L’ICO et l’autorité de protection des données australienne ont mené une enquête conjointe, concentrée sur l’utilisation, par Clearview AI Inc (« Clearview »), d’images et de données extraites d’internet, ainsi que sur l’utilisation de la biométrie, dans le cadre de traitements de données liés à la reconnaissance faciale.
Il ressort de cette enquête que les clients de Clearview avaient la possibilité de fournir à cette dernière une image, afin qu’elle réalise, en leur nom, des recherches biométriques, notamment de reconnaissance faciale, en vue d’identifier les résultats d’images faciales pertinentes dans une base de données de plus de 10 milliards d’images.
Les images contenues dans la base de données de Clearview étaient susceptibles d’inclure les données d’un nombre substantiel de personnes situées au Royaume-Uni, et étaient manifestement recueillies à l’insu desdites personnes, à partir d’informations publiquement disponibles en ligne, notamment sur les réseaux sociaux.
L’avis préliminaire de l’ICO est que Clearview semble ne pas avoir respecté les lois britanniques sur la protection des données de plusieurs manières, notamment :
- en ne traitant pas les informations des personnes situées au Royaume-Uni d’une manière à laquelle elles étaient susceptibles de s’attendre ;
- en n’ayant pas mis en place un processus de suppression des données ;
- en collectant des données personnelles sans disposer de base légale ;
- en ne respectant pas les règles applicables aux données biométriques (classées comme « données de catégorie spéciale » en vertu du GDPR et du UK GDPR) ;
- en n’informant pas les personnes au Royaume-Uni du traitement de leurs données.
Outre son intention de prononcer une amende, l’ICO a également émis un avis afin de faire cesser le traitement des données personnelles des personnes au Royaume-Uni, par Clearview, et pour les supprimer.
Clearview a maintenant la possibilité de présenter ses observations concernant les violations présumées exposées dans l’avis de l’ICO.
L’ICO prévoit de rendre sa décision définitive d’ici mi-2022.
Lien vers la publication de l’ICO : https://bit.ly/3pkOiTz
