Le 20 septembre dernier, l’avocat général près la CJUE a conclu qu’une autorité de la concurrence peut, dans certaines conditions, examiner la conformité de pratiques commerciales avec le RGPD.
Le litige oppose Meta Platforms, exploitant le réseau social Facebook, à l’autorité de la concurrence allemande. Cette dernière reproche au réseau social une exploitation abusive de sa position dominante du fait de la non-conformité d’un traitement de données personnelles au RGPD.
La juridiction allemande saisie de l’affaire s’est tournée vers la CJUE afin notamment de savoir si une autorité de la concurrence nationale peut apprécier la conformité d’un traitement de données personnelles avec le RGPD.
Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE a considéré que « si une autorité de la concurrence n’est pas compétente pour constater une violation du RGPD », elle peut « dans l’exercice de [ses] propres compétences et pouvoirs (…) tenir compte, à titre incident, de la compatibilité d’un comportement avec le RGPD ».
A cet égard, l’avocat général a, en particulier, estimé que « la conformité ou la non-conformité dudit comportement aux dispositions du RGPD, non en lui-même, mais compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, peut constituer un indice important pour établir si ce comportement constitue un recours à des moyens qui gouvernent une compétition normale ».
Aussi, l’avocat général a précisé que cet examen doit notamment tenir compte des décisions ou enquêtes de l’autorité de contrôle compétente au titre du RGPD, informer cette dernière voire mener une consultation avec elle.
Quelle sera la position de la CJUE ?
Les données personnelles étant au cœur de l’activité des GAFA et la jurisprudence ayant déjà ouvert la voie des actions pour manquement au RGPD par différents biais (pour mémoire : Associations de consommateurs – La CJUE ouvre la voie des recours pour violation du RGPD), c’est une décision est particulièrement attendue.
Lien vers les conclusions de l’avocat général : ici
