GDPD (Italie), 11 janvier 2023
Une société a été sanctionnée par l’Autorité de contrôle italienne pour avoir accédé à la messagerie électronique d’un ancien collaborateur et transféré les courriels reçus par celui-ci vers un autre compte de messagerie.
A la suite de son départ d’une société, un ancien collaborateur a constaté que son adresse de messagerie électronique était toujours active. Il a donc exercé son droit à l’effacement en sollicitant « la désactivation de l’adresse électronique ».
La société n’a pas immédiatement fait droit à sa demande en considérant que le maintien du compte de messagerie (i) était nécessaire à l’exercice de son droit en justice (le collaborateur ayant saisi la justice italienne après son départ), et (ii) avait pour finalité de ne « pas interrompre brusquement le contact avec les clients ».
L’ancien collaborateur a déposé une plainte devant l’Autorité de contrôle italienne qui a constaté, au cours de son enquête, plusieurs manquements au RGPD, la société ayant :
Selon l’Autorité, un tel traitement est contraire au principe de minimisation dès lors que le responsable du traitement pouvait mettre en œuvre « un traitement moins invasif » pour poursuivre les finalités de maintien des relations clients ;
Selon l’Autorité, un tel traitement est contraire au principe de minimisation pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées et est dépourvu de base légale notamment car certaines correspondances produites en justice étaient des correspondances privées.
En conséquence, l’Autorité de contrôle a prononcé une amende de 5.000 € à l’encontre de la société.
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