Par un arrêt du 4 septembre 2024, la Cour de cassation juge que la somme versée au salarié à titre de contrepartie obligatoire en repos ne doit pas être prise en compte dans l’assiette de calcul des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour mémoire, ces indemnités sont calculées sur la base du salaire de référence du salarié qui ne tient compte que des sommes versées au salarié ayant une nature salariale.
Or, la Cour de cassation considère que la contrepartie obligatoire en repos octroyée au salarié a la nature de dommages-intérêts et n’entre donc pas dans l’assiette de calcul du salaire de référence et donc des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.