Dans un arrêt rendu le 23 mars dernier, la Cour de cassation précise l’articulation entre mise en œuvre d’une réorganisation et mise en œuvre du PSE susceptible de l’accompagner.
En l’espèce, dans le cadre d’un projet de restructuration, une société a été amenée à proposer à certains salariés une modification pour motif économique de leur lieu de travail.
Vingt salariés ayant refusé cette proposition de modification, la société a engagé une procédure de licenciement collectif avec élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et, dans l’attente de l’achèvement de la procédure, dispensé les salariés concernés de leur activité avec maintien de leur rémunération.
Saisis d’une demande de résiliation judiciaire pour ce motif, les juges du fond ont considéré qu’une telle dispense d’activité était irrégulière dès lors que l’employeur ne pouvait mettre en œuvre la réorganisation avant l’homologation du PSE par la Direccte et ont ainsi prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation : si la mise en œuvre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs doit impérativement être précédée de la consultation des instances représentatives du personnel – ce qui avait bien été le cas en l’espèce – elle n’a pas à être précédée de l’homologation du PSE par l’administration (ce préalable sera en revanche indispensable à la mise en œuvre des licenciements).
Cass. Soc. 23 mars 2022, n°20-15.370
