Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation d’une décision de la CNIL, par laquelle elle avait classé la plainte d’un ancien salarié de la RATP concernant son droit d’accès.
Un ancien employé de la RATP avait formulé, le 10 janvier 2018, une demande d’accès à ses bulletins mensuels de pointage et ses fiches de paie auprès de son ancien employeur.
La RATP avait fait partiellement droit à la demande, indiquant au salarié que les bulletins mensuels de pointage antérieurs à juin 2009 n’étaient pas communicables car conservés sur des microfiches et qu’il manquait le bulletin mensuel de pointage du mois d’octobre 2011.
L’ancien employé, insatisfait de cette réponse, avait formulé une plainte auprès de la CNIL. Cette dernière est entrée en contact avec la RATP afin d’obtenir le reliquat des documents dont le salarié souhaitant obtenir la communication.
Saisie par la CNIL, la RATP a communiqué certains de ces documents. Toutefois, d’autres documents concernés par les demandes d’accès, parfois anciens n’ont, selon les mots de la RATP, « pas pu être retrouvés sans qu’une explication satisfaisante puisse être fournie au demandeur ».
Malgré cette réponse, la CNIL a décidé de clore la plainte.
Le particulier a demandé l’annulation de cette décision pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. La Haute juridiction n’a pas fait droit à cette demande, estimant que la CNIL avait mené une instruction dont le caractère partial n’était pas établi et au terme de laquelle le requérant avait été à même d’exercer son droit d’accès.
Ainsi, le Conseil d’Etat n’a pas annulé la décision de la CNIL, malgré l’absence d’explication de la RATP quant aux documents manquants.
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