Personvernnmemnda (Norvège), 13 décembre 2022
L’autorité de contrôle norvégienne a sanctionné un employeur pour avoir mis en place un transfert automatique des courriels d’un ancien salarié sans l’en informer.
A la suite de la démission d’un salarié, un transfert automatique de tous les courriels de celui-ci a été mis en place vers la boite aux lettres électronique du directeur général de l’entreprise pour une durée de 6 semaines.
Ayant appris l’existence d’un tel dispositif, le salarié a exercé son droit d’opposition puis s’est plaint auprès de l’autorité de contrôle norvégienne.
Au cours de son enquête, cette dernière a reproché à l’employeur :
- De n’avoir pas informé le salarié de l’existence d’un tel transfert de courriel ;
- De ne pas avoir répondu favorablement à l’exercice, par le salarié, de son droit d’opposition.
Rappelant que « la surveillance continue des courriels d’un salarié [est une] ingérence grave dans le droit de l’employé à correspondre librement [ainsi qu’une] atteinte à la vie privée des tiers qui ont envoyé des courriels à l’employé », l’autorité de contrôle a prononcé une amende d’environ 9.300 € à l’encontre de l’employeur.
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