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RGPD

juillet 2021 | Derriennic Associés

Surveillance constante d’un salarié travaillant seul : un moyen de preuve inopposable

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a estimé que la surveillance constante d’un salarié, par un dispositif de vidéosurveillance, aux fins d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité, était attentatoire à la vie personnelle de ce salarié et disproportionnée au but recherché.

Données Personnelles

mai 2021 | Derriennic Associés

Un employeur obligé de communiquer les images de son dispositif de vidéosurveillance à son ancien salarié

La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 8 avril 2021, un arrêt au terme duquel elle a ordonné à une société de communiquer à son ancien salarié les images issues de son dispositif de vidéosurveillance datant de la nuit où s’étaient déroulés les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de son licenciement.

Social

février 2021 | Derriennic Associés

Accident du travail : Le contrat de travail peut-il être rompu ?

« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » Article L1226-9 du code du travail

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janvier 2021 | Derriennic Associés

Droit d’accès : la Cour d’appel de Paris enjoint l’employeur de remettre, sous astreinte, l’intégralité de ses données personnelles au salarié

Dans un arrêt rendu le 29 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une demande d’exercice de son droit d’accès formulée par une salariée auprès de son employeur.

Social

octobre 2020 | Derriennic Associés

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Le Conseil de Prud'hommes est-il compétent pour résoudre votre conflit ?

Social

octobre 2020 | Derriennic Associés

Activite partielle de longue duree (APLD)

Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises, implantées sur le territoire national, subissant une réduction d’activité durable.

Données Personnelles

octobre 2020 | Derriennic Associés

COVID-19 : Quelle collecte des données par l’employeur ?

Le 23 septembre dernier, la CNIL a actualisé ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les employeurs dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Social

septembre 2020 | Derriennic Associés

Entretien préalable : Qui peut assister le salarié et l’employeur?

Les interlocuteurs principaux : le salarié et l'employeur, ou son représentant

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juillet 2020 | Derriennic Associés

Jobs d’été : L’employeur peut-il embaucher les enfants de ses salariés ?

Durant la période estivale, les entreprises font régulièrement appel aux enfants du personnel afin de renforcer les équipes réduites lorsqu'un salarié est absent ou pour pallier un pic d’activité. Cette pratique est très appréciée des salariés et semble être la meilleure alternative pour l'employeur. Mais l'employeur peut-il vraiment privilégier ces postes aux enfants de ses salariés ?

Social

juillet 2020 | Derriennic Associés

Selon l’enquête #HappyAtWork2020, les salariés restent motivés malgré le contexte actuel

68% des salariés sont motivés. 81% des salariés apprécient que leur employeur leur fasse confiance. 75.6 % des salariés trouvent du sens dans leur travail. Les salariés considèrent à 64% que leur entreprise pratique des méthodes de travail innovantes. 51% des salariés sont satisfaits par les avantages (mutuelle, primes, congés et participation).

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mai 2020 | Derriennic Associés

Focus : La CNIL met à jour ses recommandations relatives à la collecte de données personnelles par les employeurs

Le 7 mai dernier, la CNIL a actualisé ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

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mars 2020 | Derriennic Associés

Coronavirus (Covid-19) : Les conseils de la CNIL

Ayant reçu de nombreuses sollicitations de la part de particuliers et de professionnels s’interrogeant sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et les conditions dans lesquelles les données, notamment de santé, pouvaient être traitées, la CNIL a rendu publique ses recommandations sur le sujet.

Social

décembre 2013 | Sabine SAINT- SANS

Ce qu’exige la Cour de cassation en cas de rémunération incluant l’indemnité des congés payés

Les congés payés peuvent être intégrés à la rémunération du salarié.

Social

septembre 2008 | François-Pierre LANI

La mise en oeuvre du télétravail ne peut s’effectuer que sur la base du volontariat

François-Pierre Lani (avocat) : « La mise en oeuvre du télétravail ne peut s’effectuer que sur la base du volontariat ».