- Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes (2020/2012(INL))
- Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle (2020/2014(INL))
- Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle (2020/2015(INI))
Le chantier juridique de l’Intelligence Artificielle (« IA ») a récemment progressé avec, en particulier, l’adoption de trois résolutions par le Parlement européen le 20 octobre dernier.
Les députés européens ont ainsi posé des principes et formulé des propositions de règlementations ou d’actions relativement à trois problématiques majeures : « Un cadre pour les aspects éthiques », « Un régime de responsabilité civile » et « Les droits de propriété intellectuelle ».
L’objectif est de « réglementer au mieux l’intelligence artificielle afin de stimuler l’innovation et la confiance dans la technologie ».
Quelques illustrations s’imposent.
- « Un cadre pour les aspects éthiques »
Cette résolution présente des principes directeurs (principes éthiques et obligations juridiques) pour le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA.
A titre d’exemples :
– une IA centrée sur l’humain et développée par l’homme ;
– la sécurité, la transparence et la responsabilité ;
– des garanties contre les préjugés et la discrimination ;
– le droit de recours ;
– la responsabilité sociale et environnementale ;
– le respect des droits fondamentaux dont la vie privée et la protection des données.
Il y est également précisé que les IA dites à « à haut risque » dont les IA avec « capacités d’auto-apprentissage » doivent être conçues de manière à permettre un contrôle humain à tout moment.
- « Un régime de responsabilité civile »
Dans cette résolution, les députés européens ont considéré qu’il est nécessaire de réviser complètement les régimes de responsabilité.
Pour l’IA à haut risque, un « régime commun de responsabilité objective » est requis.
Les règles devraient s’appliquer, en particulier, aux atteintes à la vie, à la santé, à l’intégrité physique, à la propriété.
- « Les droits de propriété intellectuelle»
« Une analyse d’impact » est demandée sur le sujet en particulier au regard du régime actuel (des droits de propriété intellectuelle, y compris celui du secret industriel et commercial).
Aussi, le Parlement européen considère qu’il est essentiel de distinguer entre « les créations humaines assistées par l’IA et les créations autonomes de l’IA ».
Sa position est de ne pas « doter les technologies de l’IA de la personnalité juridique » ; en d’autres termes : seuls des êtres humains pourraient détenir des droits de propriété intellectuelle sur l’IA.
Ces tendances sont riches d’enseignements quant au cadre légal à venir autour de l’IA.
Comme vous le savez, Derriennic Associés travaille depuis plusieurs années sur l’IA et tout particulièrement sur la contractualisation de l’IA en partenariat avec l’AFNOR et de nombreuses entreprises. De nouvelles règles relatives à la contractualisation de l’IA vont bientôt être publiées par l’AFNOR. Nous ne manquerons pas d’en faire une synthèse. Les sujets de la responsabilité, de la propriété intellectuelle mais également de l’éthique y seront traités. A suivre.
