CONTACT

La CNIL publie la marche à suivre concernant la recherche liée au COVID-19

09 avril 2020 | Derriennic Associés |

La CNIL a publié, le 26 mars 2020, une communication portant sur les formalités à accomplir s’agissant des traitements de données à caractère personnel liés aux recherches portant sur le COVID-19.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, la CNIL a publié, le 26 mars 2020, sur son site internet, une communication détaillant les formalités à accomplir lorsqu’un responsable de traitement réalise un traitement de données à caractère personnel lié à la recherche sur le COVID-19.

Ainsi, selon la CNIL, si le projet de recherche est une recherche interne, aucune formalité n’est requise, si ce n’est d’inscrire le traitement dans le registre des activités de traitement.

Si le projet de recherche n’est pas interne mais est néanmoins conforme aux dispositions d’une des méthodologies de référence homologuées par la CNIL, aujourd’hui au nombre de 6(Recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement, Etudes non interventionnelles de performances concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, Recherches dans le domaine de la santé sans recueil du consentement, Recherches n’impliquant pas la personne humaine, Etudes et évaluation dans le domaine de la santé, Etudes nécessitant l’accès aux données du PMSI et/ou des RPU par les établissements de santé et les fédérations hospitalières, Etudes nécessitant l’accès aux données du PMSI par les industriels de santé), le responsable du traitement doit faire une déclaration de conformité à la méthodologie de référence correspondante.

Si le projet de recherche n’est pas conforme aux dispositions d’une méthodologie de référence, le responsable du traitement doit déposer une demande d’autorisation « recherche » et est invité à :

  • détailler les points de non-conformité de son projet de traitement à une méthodologie de référence ;
  • vérifier que le protocole ou tout document présentant l’étude précise clairement :
    • les destinaires des données directement identifiantes ;
    • la durée de conservation des données à caractère personnel traitées :
  • transmettre, en cas d’inclusion en situation d’urgence et en situation d’urgence vitale immédiate :
    • la note d’information de poursuite à destination du patient ;
    • la note d’information de poursuite à destination du proche ou de la personne de confiance.

Lien vers la décision : Ici