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Les Etats-Unis, bientôt reconnus pays « adéquat »

14 décembre 2022 | Derriennic Associés|

La Commission européenne a annoncé, le 13 décembre 2022, avoir lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation visant à régulariser les transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. Bénéficiez de l’expertise de nos avocats en droit de la data pour une compréhension claire.

Après le Safe Harbor et le Privacy Shield, mécanismes tous deux invalidés, la Commission pourrait adopter une nouvelle décision d’adéquation concernant les Etats-Unis.

Pour rappel :

  • Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans une décision « Schrems II », invalidé le Privacy Shield et a fortement restreint les possibilités de transfert de données personnelles vers les Etats-Unis. Cette décision était motivée par les lois et pratiques américaines, lesquelles permettent des accès par les autorités de surveillance américaines aux données personnelles – jugés trop larges.
  • Le 25 mars 2022, la présidente de la Commission européenne et le président des Etats-Unis ont annoncé avoir convenu d’un accord de principe sur un nouveau cadre de protection des données EU-US.
  • Le 7 octobre 2022, le président des Etats-Unis a signé un décret présidentiel visant à renforcer les garanties portant sur les activités de renseignement des Etats-Unis. Selon un communiqué de la Commission européenne, ce décret présidentiel implémente l’accord de principe annoncé en mars 2022.
  • Au lendemain de l’adoption de ce décret du 7 octobre 2022, la Commission avait annoncé amorcer (i) la préparation d’un projet de décision d’adéquation et (ii) le lancement de la procédure d’adoption.

Dernière actualité en date : le 13 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé avoir lancé le processus tendant à l’adoption d’une décision d’adéquation concernant les transferts de données entre Union européenne et Etats-Unis.

Un projet de décision d’adéquation a d’ailleurs d’ores et déjà été rédigé, publié et soumis au CEPD pour avis.

Ce projet de décision prévoit notamment :

  • que les sociétés américaines pourront bénéficier du mécanisme d’adéquation en s’engageant à se conformer à un ensemble d’obligations détaillées en matière de protection des données (exemple : supprimer les données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à l’objectif du traitement) ;
  • plusieurs voies de recours accordées aux citoyens européens, dans l’hypothèse où leurs données personnelles seraient traitées en violation de ce cadre juridique, notamment la possibilité de saisir gratuitement des mécanismes indépendants de règlement des litiges et un groupe d’arbitrage ;
  • un certain nombre de limitations et de garanties concernant l’accès aux données par les autorités publiques américaines, notamment à des fins de répression pénale et de sécurité nationale.

Une fois l’avis du CEPD rendu, la Commission européenne sollicitera l’approbation d’un comité composé de représentants des Etats membres de l’UE et permettra au Parlement européen d’exercer son droit de regard. La Commission européenne pourra, ensuite, procéder à l’adoption de la décision finale d’adéquation.

Une fois en vigueur, ce cadre juridique fera l’objet d’examens périodiques par la Commission européenne, en collaboration avec les autorités de contrôle européennes, afin de s’assurer de sa mise en œuvre pratique et de l’efficacité de son fonctionnement.

Source : ici