Cass. Civ. 2ème, 21 mars 2024, n°22-15.376
La Cour de cassation décide pour la première fois, que l’imputabilité d’une lésion au travail peut être remise en cause à l’occasion du contentieux médical portant sur la seule contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP).
Un salarié, victime d’une lésion à l’épaule reconnue comme accident du travail, avait vu son taux d’IPP revalorisé de 5 à 25% par la CPAM en raison de la persistance d’un syndrome psychiatrique préexistant, du fait de la survenance de cet accident.
Devant le Tribunal judiciaire, l’employeur sollicitait la réduction du taux d’IPP de 25% à 5%, estimant que seule la lésion à l’épaule avait une origine professionnelle, le syndrome psychiatrique présenté par le salarié n’étant ni avéré ni imputable à l’accident qui n’avait engendré qu’une lésion à l’épaule.
La Cour d’appel avait réduit le taux à 5 %, estimant que seule la lésion subie par le salarié à l’épaule était d’origine professionnelle et non le syndrome psychiatrique que le salarié estimait avoir subi et dont elle prétendait qu’il était en lien avec sa lésion à l’épaule.
Ce raisonnement, validé par la Cour de cassation, permet ainsi au juge de réduire le taux d’incapacité en écartant, dans la fixation du taux litigieux, le syndrome psychiatrique non étayé ou sans lien avec l’accident du travail.