GPDP (Italie), 10 novembre 2022
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un conservatoire national pour avoir utilisé, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un enregistrement obtenu de manière illicite.
Une association d’étudiants d’un conservatoire national de musique a organisé, sur Zoom, une assemblée d’étudiants au cours de laquelle l’un d’eux aurait tenu des propos litigieux envers le conservatoire.
Le conservatoire, qui n’a ni convoqué ni participé à l’assemblé, a indiqué avoir « trouvé une clé USB contenant le fichier de l’enregistrement vidéo de l’assemblée », puis, après l’avoir consulté, a fait appel à un expert afin de retranscrire l’enregistrement vidéo.
Considérant que les propos tenus, ainsi retranscrits, étaient pénalement répréhensibles et portaient « fortement atteinte à la dignité et à l’image du conservatoire », ce dernier a engagé une procédure à l’encontre de l’étudiant et lui a infligé une sanction disciplinaire.
L’étudiant sanctionné a déposé une plainte auprès de l’autorité de contrôle italienne considérant que le traitement de ses données personnelles était illégal, notamment car il n’avait pas été informé que l’assemblée était enregistrée.
Au cours de son enquête, l’autorité de contrôle, après avoir rappelé que les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite et en respectant le principe de limitation des finalités, a considéré que les données à caractère personnel avaient été traitées en violation des articles 5 et 6 du RGPD.
En effet, puisque l’enregistrement avait été acquis de manière « accidentelle », l’autorité de contrôle a estimé que le traitement ultérieur (i) portait sur des données personnelles initialement traitées sans base légale et (ii) était incompatible avec les finalités initiales du traitement.
Compte tenu de ce qui précède, l’autorité de contrôle italienne a infligé au conservatoire une amende de 6.000 €
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