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ACTUALITÉS
- Le droit à l’effacement dans le viseur du CEPD. Le CEPD a annoncé que le thème de sa quatrième action coordonnée 2024 est le droit à l’effacement (article 17 du RGPD). Lire l’article
- Vidéosurveillance : le co-propriétaire avait un intérêt légitime. L’autorité de contrôle bulgare a considéré qu’un dispositif de vidéosurveillance pouvait être fondé sur un intérêt légitime suffisant en raison de l’existence de comportements illicites antérieurs. Lire l’article
- Les insuffisances d’un DPO ne limitent pas la responsabilité du responsable du traitement. Un employeur a été sanctionné par l’autorité de contrôle belge pour n’avoir pas correctement répondu à une demande d’exercice des droits : les insuffisances de son DPO ne sauraient limiter sa responsabilité. Lire l’article
- Le « shadowban » est une prise de décision automatisée au sens du RGPD. La justice hollandaise a considéré que le « shadowban » est une prise de décision automatisée au sens du RGPD et a mis en demeure X d’informer les utilisateurs, notamment, sur l’existence de ce dispositif. Lire l’article
- Le juge prud’homal doit, lui aussi, respecter le RGPD. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2024, a estimé que le juge prud’homal, saisi par un salarié d’une « requête 145 » portant sur des bulletins de salaire se trouvant entre les mains de son employeur, est soumis à un certain nombre d’obligations, issues du RGPD. Lire l’article
- La fourniture spontanée de données ne constitue pas un consentement à leur traitement. Le 26 septembre 2024, la CNIL a sanctionné les sociétés de voyance COSMOSPACE et TELEMAQUE, notamment pour avoir traité des données sensibles, fournies spontanément par les personnes concernées, sans consentement valable. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Expertises, octobre 2024
- Nos actes quotidiens sont-ils (presque tous) soumis au RGPD ? Lire l’article
DSIH, octobre 2024
- L’achat en ligne de médicaments nécessite-t-il le consentement des clients au traitement de leurs données de santé ? Lire l’article
- Deux pharmaciens s’écharpent dans un litige « RGPD ». Lire l’article