Lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, doit impérativement être remis au salarié. A défaut, celle-ci encourt la nullité.
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle ce principe et l’importance pour l’employeur d’être en mesure d’en apporter la preuve en cas de litige, par exemple par la signature d’un récépissé de remise par le salarié.
En l’espèce, un salarié demandait l’annulation de la rupture conventionnelle conclue avec son employeur, contestant s’être vu remettre un exemplaire de la convention de rupture. La cour d’appel de Paris l’a débouté de ses demandes, relevant que la convention de rupture indiquait qu’elle avait été établie en trois exemplaires et que le salarié avait apposé sa signature juste au-dessous de cette mention.
Pour la Cour de cassation toutefois, cette seule mention est insuffisante : « En statuant ainsi, sans constater qu’un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
(Cass. Soc. 13 avril 2022, n°20-22.895)
