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assignation

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mars 2023 | Derriennic Associés

Un constructeur ne peut agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de l’obligation en nature

Depuis un arrêt du 16 janvier 2020 (Cass. 3e Civ, 16 janv. 2020, n° 18-25915), le Cour de cassation considérait d’une part, que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l'article 2224 de Code civil et, partant, se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer,
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février 2023 | Derriennic associés

Assignation en contrefaçon : attention à la définition et à la présentation des caractéristiques originales des logiciels !

Assignation en contrefaçon : attention à la définition et à la présentation des caractéristiques originales des logiciels dont la contrefaçon est alléguée sous peine de nullité de l’assignation !
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octobre 2022 | Derriennic Associés

Point de départ du délai biennal de garantie des vices cachés en cas d’action récursoire contre le fournisseur : la date d’assignation en référé expertise prévaut

Par contrat signé en 2004, un M. [X] a confié à une entreprise générale la construction d’un bâtiment. Pour effectuer les travaux, l’entreprise générale a acquis auprès d’un fournisseur, des plaques de fibre ciment, elles-mêmes acquises auprès d’un fabriquant.