AT/MP

Social

mai 2022 | Derriennic associés

Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent

L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.

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avril 2022 | Derriennic Associés

Faute inexcusable : l’action récursoire de la CPAM se limite au taux notifié à l’employeur

A la suite d’un accident du travail, un salarié se voit attribuer un taux d’IPP de 15%, également notifié à l’employeur. Puis, après avis du service médical, ce taux a été réévalué et porté rétroactivement à 22 %, par décision du 24 août 2015, notifiée à la victime.

Social

avril 2022 | Derriennic Associés

Taux de cotisation AT/MP : la définition des fonctions support précisée par la Cour de cassation

Le taux de cotisation des entreprises au système d’assurance couvrant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles varie selon leur secteur d’activité et la catégorie de personnel. La Cour de cassation précise pour la première fois depuis 2017, ce qu’est la notion de « fonction support » permettant ainsi cette tarification « de faveur ».