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mai 2022 | Derriennic associés
L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.
avril 2022 | Derriennic Associés
A la suite d’un accident du travail, un salarié se voit attribuer un taux d’IPP de 15%, également notifié à l’employeur. Puis, après avis du service médical, ce taux a été réévalué et porté rétroactivement à 22 %, par décision du 24 août 2015, notifiée à la victime.
avril 2022 | Derriennic Associés
Le taux de cotisation des entreprises au système d’assurance couvrant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles varie selon leur secteur d’activité et la catégorie de personnel. La Cour de cassation précise pour la première fois depuis 2017, ce qu’est la notion de « fonction support » permettant ainsi cette tarification « de faveur ».